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DEVA
FORMATION au service de l'entreprise 25 rue du 31 mars 1918 - 80250 GRIVESNES Tél : 06 07 77 92 16 Intervient sur
l’ensemble du territoire français
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Contexte réglementaire |
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Contexte réglementaire |
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2002 : Loi de modernisation sociale Art.
L230-2-1 du code du travail :
extension de la responsabilité de l'employeur dans la prévention non
seulement physique mais également mentale des salariés de l'entreprise. 18/04/02 : circulaire n°6 prise pour l'application du
décret n°2001-1016 portant création d'un document relatif à l'évaluation des
risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article
L230-2 du code du travail et modifiant le code du travail (comprenant les
risques psychosociaux) 8/10/2004 : Accord-cadre européen sur le stress au travail 26/04/2007 : Accord-cadre européen sur le Harcèlement et la
violence au travail. 4/10/2007 : Le ministère de l'emploi et de la formation
professionnelle organise une conférence tripartite sur les conditions de
travail : vers une culture de la prévention "La
conférence permettra ainsi d'aboutir à un
diagnostic partagé mais aussi à des
propositions concrètes d'amélioration des conditions
de travail et à un calendrier de
mise en œuvre de ces mesures afin
de développer une véritable culture de
la prévention, partagée, prise en compte
par tous et fondée sur une logique de
résultats". 12/03/2008 : Remise au ministre du rapport sur la
détermination, la mesure et le suivi des risques psychosociaux au travail.
Philippe NASSE, Patrick LEGERON 07/04/2008 :
Ouverture des négociations sur
le stress au travail entre le MEDEF et les organisations syndicales pour
transposer l’accord cadre européen du 8/10/2004 en droit français. Les
prochaines réunions sont prévues aux dates des 5/05/2008, 04/06/2008 et
02/07/2008. 01/05/2008 :
Remplacement de l’article L230-2
du code du travail par les articles L4121-1 à 5 02/07/2008 :
Accord National
Interprofessionnel sur le stress au travail ayant pour objet : d’augmenter
la prise de conscience et la compréhension du stress au travail, par les
employeurs, les travailleurs et leurs représentants, d’attirer
leur attention sur les risques susceptibles d’indiquer des problèmes de
stress au travail et ce, le plus précocement possible, de
fournir aux employeurs et aux travailleurs un cadre qui permette de détecter,
de prévenir, d’éviter et de faire face aux problèmes de stress au travail.
Son but n’est pas de culpabiliser l’individu par rapport au stress. Cet
accord a été signé par l'ensemble des partenaires sociaux 23/04/2009
: Arrêté portant extension d'un
accord national interprofessionnel sur le stress au travail "Sont
rendus obligatoires, pour tous les employeurs
et tous les salariés compris dans son
champs d'application, les dispositions de l'accord
national interprofessionnel sur le stress au
travail du 2 juillet 2008". 09/10/2009
: Le Ministre du travail, des
relations sociales, de la famille et de la solidarité demande l’ouverture de
négociations sur le stress dans toutes les entreprises de plus de 1 000
salariés avant le 01 février 2010
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